Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour lui proposer une prestation est interdit s'il n'a pas donné son accord avant. Ce n'est plus à lui de s'inscrire quelque part pour ne pas être dérangé : c'est à vous de prouver qu'il a dit oui. Le changement vient de la loi du 30 juin 2025, et il concerne tous les métiers qui décrochent leur téléphone pour rappeler un client : traiteurs, restaurants, photographes, fleuristes, salles de réception, wedding planners, coiffeurs.

Beaucoup de professionnels ne l'ont pas vu passer. La plupart continuent d'appeler exactement comme avant. Voici ce qui a changé, ce que vous risquez concrètement, et ce qui reste parfaitement autorisé.

Ce que la loi impose depuis le 11 août 2026

Le principe tient en une phrase : le consentement préalable devient la règle. Auparavant, un particulier devait s'inscrire sur une liste d'opposition pour ne plus être démarché. Ce système est renversé. Aujourd'hui, sans accord recueilli en amont, l'appel commercial vers un consommateur est interdit.

Cet accord doit répondre à quatre conditions précises. Il doit être libre, spécifique, éclairé et révocable : la personne doit savoir à quoi elle consent, et pouvoir revenir dessus quand elle veut. Il doit être prouvable, avec la date, l'heure et ce qui a été exactement accepté. Il vaut un an au maximum et ne se renouvelle pas tout seul. Et la preuve doit être conservée trois ans.

Deux autres contraintes accompagnent le dispositif, et elles sont souvent oubliées.

Les horaires sont fixés : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Un appel passé un samedi matin ou à 13 h 30 est hors des clous, même avec un consentement valide.

Le nombre d'appels est plafonné : quatre par mois maximum vers une même personne. Relancer un devis trois fois dans la semaine n'est plus possible.

Ce que vous risquez concrètement

Les montants ne sont pas symboliques. L'amende peut atteindre 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Il ne s'agit pas d'un plafond global : la sanction se calcule par appel irrégulier.

Il existe une conséquence moins commentée mais tout aussi lourde pour un prestataire : le contrat signé à la suite d'un démarchage irrégulier est nul de plein droit. Concrètement, un mariage signé après un appel que vous ne pouvez pas justifier peut être annulé, avec restitution des sommes versées, alors que vous avez déjà bloqué la date et refusé d'autres clients.

Ce qui reste autorisé, et c'est important

Trois situations continuent de fonctionner normalement, et il serait dommage de s'interdire ce qui reste permis.

Appeler un professionnel à propos de son métier. Le nouveau régime vise les consommateurs. Contacter un confrère, un fournisseur, un hôtel ou une salle de réception au sujet de son activité reste possible sans accord préalable. Un traiteur qui appelle un domaine viticole pour une prestation n'est pas concerné.

Appeler au sujet d'un contrat en cours. Confirmer une réservation, prévenir d'un retard de livraison, appeler la veille pour caler l'heure d'installation : ce ne sont pas des démarchages, ce sont des appels d'exécution. Ils ne relèvent pas de ce texte.

Rappeler quelqu'un qui vous a demandé de le rappeler. Un client qui remplit votre formulaire en cochant qu'il souhaite être contacté vous a donné son accord. Encore faut-il pouvoir le montrer un an plus tard.

Le vrai problème n'est pas d'obtenir l'accord. C'est de le prouver.

Obtenir un oui est facile : la plupart des clients qui demandent un devis acceptent volontiers d'être rappelés. La difficulté arrive le jour où il faut le démontrer, et c'est là que presque tout le monde est à découvert.

Une case cochée dans un tableur ne prouve rien. Elle ne dit pas ce que la personne a lu au moment où elle a coché. Si vous avez modifié le texte de votre formulaire depuis, l'ancien accord ne correspond plus à rien de démontrable. Il faut conserver la phrase exacte qui était affichée, avec sa version.

Un accord sans horodatage précis ne permet pas de montrer qu'il était encore valide le jour de l'appel, puisqu'il expire au bout d'un an.

Et un numéro dont le titulaire a refusé doit devenir impossible à composer, pas simplement annoté quelque part dans un fichier que personne ne relit avant de décrocher.

Ce qu'il faut mettre en place, dans l'ordre

1. Reprenez votre formulaire de contact. Ajoutez une case dédiée à l'autorisation d'appel, non pré-cochée, avec une phrase claire. Séparez-la de l'acceptation des conditions générales : un consentement groupé n'est pas un consentement spécifique.

2. Conservez le texte, pas seulement la case. Le jour où vous devrez justifier, ce sera la phrase affichée qui comptera. Datez-la et numérotez-la.

3. Tenez une liste des refus, et consultez-la avant d'appeler. C'est la partie que tout le monde néglige, et c'est pourtant la seule qui empêche l'appel de trop.

4. Écrivez avant d'appeler. C'est le conseil le plus utile de cet article. Un message écrit — SMS, WhatsApp, courriel — ne subit ni la fenêtre horaire, ni le plafond de quatre appels par mois, et le régime applicable est nettement plus souple. Beaucoup de conversations que vous menez au téléphone peuvent se régler par écrit, plus vite et sans risque. Gardez l'appel pour ce qui le mérite vraiment.

5. Datez vos accords et purgez-les. Au bout d'un an, l'autorisation est éteinte. Un fichier de contacts jamais nettoyé devient un passif.

Combien de temps avant que ça vous rattrape

Rien ne se passe jusqu'au premier contrôle ou à la première plainte. C'est ce qui rend le sujet facile à repousser. La difficulté est qu'à ce moment-là, la preuve ne se fabrique plus après coup : elle devait exister au moment de l'appel. Un registre mis en place en novembre ne couvrira pas les appels de septembre.

C'est la seule raison pour laquelle il vaut mieux s'en occuper maintenant, alors que le sujet est encore théorique, plutôt qu'au moment où il cessera de l'être.

Pour aller plus loin

Nos confrères d'Organizen ont mis en ligne un registre de consentement téléphonique qui automatise ces cinq points : recueil séparé des accords, conservation de la phrase exacte affichée avec sa version, horodatage, liste de refus consultée avant chaque appel, et conservation sur trois ans. Ils proposent aussi un audit gratuit qui chiffre ce qu'une organisation laisse partir chaque mois, appels manqués compris.

Les textes cités dans cet article sont publics : la loi du 30 juin 2025 est applicable depuis le 11 août 2026, et les fiches pratiques de la DGCCRF détaillent les obligations des entreprises en matière de démarchage téléphonique. Cet article décrit les règles, il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation particulière.