Conditions Générales de Vente et de Service

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

Article 1 — Objet et rôle de Rue des Chefs

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (« CGV ») régissent les prestations fournies par la SASU ORGANIZEN (« l'Éditeur ») via la plateforme ruedeschefs.com (« la Plateforme »).

Rôle d'intermédiaire. Rue des Chefs est un service de mise en relation entre des Clients organisant un événement et des Prestataires de services événementiels indépendants. L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas le fournisseur des prestations événementielles. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire ; l'Éditeur n'y est pas partie. La prestation propre de l'Éditeur consiste en la fourniture du service de mise en relation et des outils associés (collecte de devis, mise en relation, suivi, et, le cas échéant, sécurisation du paiement via séquestre et facilitation de la signature des contrats).

Article 2 — Modalités de devis et de réservation

Le Client décrit son projet via la Plateforme. Sur cette base, un ou plusieurs Prestataires établissent un ou des devis. Le devis précise la nature des prestations, leur prix, leurs conditions et leur durée de validité. La réservation est ferme dès l'acceptation expresse d'un devis par le Client et, le cas échéant, le versement de l'acompte ou du montant prévu. Le contrat de prestation lie alors directement le Client et le Prestataire.

Article 3 — Prix et commission

Les prix des prestations événementielles sont fixés librement par chaque Prestataire et indiqués dans son devis, toutes taxes comprises lorsque applicable.

En contrepartie du service de mise en relation, l'Éditeur perçoit une commission selon les modalités suivantes :

Montant ou taux de la commission : 12 % du montant de la mission ;
Partie redevable de la commission : Cette commission est due par le Prestataire. Elle est déduite de la part qui lui est reversée ; le Client ne paie aucun frais de service. ;
Fait générateur : La commission n'est due que si une mission est effectivement confirmée. Aucune somme n'est due par le Prestataire tant qu'il n'a reçu aucune mission. ;
TVA applicable à la commission : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). La commission est facturée sans TVA..

Article 4 — Paiement

Les modalités de paiement (acompte, solde, échéancier) sont précisées dans le devis du Prestataire. Le cas échéant, les paiements peuvent transiter par un dispositif de paiement sécurisé / séquestre proposé via la Plateforme : les fonds sont alors conservés et libérés au Prestataire selon les conditions convenues. Les paiements sont opérés par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) via Stripe Connect. Le Client verse un acompte de 30 % du montant au moment de la réservation ; la part revenant au Prestataire lui est reversée sur son compte bancaire, commission déduite. Le solde est réglé en direct entre le Client et le Prestataire.

Tout retard de paiement pourra donner lieu aux pénalités prévues par le devis et, entre professionnels, aux intérêts et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement légaux.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 Service de mise en relation de l'Éditeur. Lorsque le Client est un consommateur, il dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

5.2 Exception pour les prestations événementielles datées. Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. La plupart des prestations événementielles (réception, traiteur, salle, animation programmées à une date donnée) entrent dans ce champ : le Client est informé qu'aucune rétractation n'est possible pour ces prestations une fois le devis accepté.

5.3 Exécution anticipée. Pour les services exécutés immédiatement à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation, ce dernier reconnaît renoncer à son droit de rétractation à hauteur des prestations déjà fournies.

Les conditions d'annulation, de report et de remboursement propres à chaque prestation sont fixées par le Prestataire dans son devis.

Article 6 — Responsabilité de l'intermédiaire

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens au titre du service de mise en relation. Il n'est pas responsable de l'exécution, de la qualité, de la conformité ou de l'éventuelle inexécution des prestations événementielles, qui relèvent de la seule responsabilité du Prestataire concerné. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la fourniture de son propre service, et dans les limites autorisées par la loi.

Article 7 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit d'abord être adressée au Prestataire concerné. Pour toute réclamation portant sur le service de mise en relation lui-même, le Client peut contacter l'Éditeur à : [email protected]. L'Éditeur s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable et de faciliter, lorsque c'est possible, la résolution amiable des différends entre Client et Prestataire.

Article 8 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Médiateur compétent : la désignation d'un médiateur de la consommation est en cours. Dans l'attente, toute réclamation doit être adressée à [email protected] ; le Client conserve l'intégralité des droits prévus par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que l'accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges..

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre des présentes sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices d'ordre public applicables au consommateur, qui peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Article 11 — Contact

Éditeur : SASU ORGANIZEN — coordonnées complètes dans les mentions légales. Contact : [email protected].